conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par "MATOS SURF&KITE SHOP SRL" propriétaire du site web www.matos.be dont le siège social est situé Chaussée de Ninove 124/CD, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0877.885.632 et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Matos" www.matos.be dénommée ci-après "Le Client".
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et les obligations des parties qui résultent de la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Chaque commande suppose la prise de connaissance et l'acceptation de celles-ci sans réserve. Elles font intégralement partie de la convention, à l'exception de toutes autres conditions générales ou particulière émanant du "Vendeur", sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, daté et signé. Nos conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2 – Caractéristiques des articles
Toutes nos offres sont sans engagement. Nous ne sommes liés par une commande qu'après avoir confirmé celle-ci par écrit ou après que l'exécution de celle-ci a commencé. Les articles offerts par la société «Matos» sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.matos.be le jour où l'utilisateur le consulte, pour autant que l'article soit en stock. Si l'un des produits n'est plus disponible, l'acheteur en sera averti avant la validation de sa commande par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles. Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- Le remboursement intégral du produit indisponible
- L'attribution d'un avoir pour une commande ultérieure
- Un produit de remplacement équivalent (sous réserve d'acceptation du Client)
Descriptif : Le descriptif des articles (photographies, informations, texte, etc.) qui figure au catalogue est le plus fidèle possible. Cependant, des variations mineures, notamment concernant les couleurs, peuvent exister en raison des contraintes techniques d'affichage sur écran. Matos s'engage à livrer un produit conforme aux caractéristiques essentielles présentées sur le site. Si vous constatez une non-conformité substantielle du produit reçu par rapport à la description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (voir article 8). Pour les kites et ailes, les coloris peuvent varier selon les arrivages. Si vous avez une préférence de couleur, veuillez le mentionner dans les commentaires de votre commande ; nous ferons de notre mieux pour satisfaire votre demande dans la limite des stocks disponibles.
3 – Prix
Les prix figurant dans le catalogue du site "Matos" sont des prix TTC en euros, TVA applicable au jour de la commande incluse. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. "La société Matos" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans notification, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue du site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (erreur typographique, erreur technique), Matos se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors intégralement remboursé si un paiement a été effectué.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Frais de livraison : Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction du poids total du colis et de la destination, et sont affichés de manière claire et détaillée avant la validation finale de votre commande (dans le panier et/ou à l'étape de paiement). Ces frais seront ajoutés au prix total de votre commande.
4 – Commande
L'acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement créer un "compte client" dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, constituer un "panier" en ligne en sélectionnant tous les produits choisis, accepter les présentes conditions générales de vente, valider sa commande après l'avoir vérifiée et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Pour autant, afin de limiter les risques de fraude, "Matos" peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à "Matos" pour permettre une validation définitive de sa commande. La société "Matos" se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception. Par ailleurs, "Matos" se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l'autorisation préalable de "Matos".
5 – Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit s'applique à tous les produits vendus sur notre site, y compris les produits en déstockage, promotion ou soldes.
Comment exercer votre droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration claire, par exemple :
- Par email à : info@matos.be
- Par courrier à : Matos Surf and Kite Shop SRL, 124C Chaussée de Ninove, 1080 Bruxelles, Belgique
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site (téléchargeable dans la section "Livraisons et retours"), mais ce n'est pas obligatoire. Un simple email clair indiquant votre volonté de vous rétracter suffit.
Délais :
- Vous avez 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour nous notifier votre décision de rétractation.
- Après notification, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous renvoyer le produit.
Conditions de retour :
Les produits retournés doivent être :
- Dans un état permettant leur revente (nous vous encourageons à manipuler le produit avec soin)
- Complets avec tous leurs accessoires et notice
Vous avez le droit d'examiner le produit comme vous le feriez en magasin (essayer, manipuler pour vérifier ses caractéristiques). Une utilisation raisonnable pour tester le produit est donc acceptée.
Important : Si le produit présente une dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, nous pourrons appliquer une réduction du remboursement proportionnelle à cette dépréciation.
Remboursement : Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre option standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation ou de la réception du bien retourné.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement (ou sur un compte bancaire que vous nous indiquerez).
Frais de retour :
Les frais de renvoi du produit sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi avec suivi.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux : Biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés Biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : combinaisons néoprène portées)
6 – Paiement
Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum. Une commande peut être réglée par :
- Virement bancaire IBAN
- Carte bancaire (si disponible)
Pour les paiements par virement bancaire, l'envoi des articles ne pourra avoir lieu qu'à la réception du paiement sur notre compte bancaire. Pour plus d'informations sur les modalités de paiements vous pouvez nous contacter à info@matos.be.
7 – Livraison
Modes de livraison :
Nous proposons les options de livraison suivantes :
Option 1 - Livraison standard :
- Pour la Belgique : via Bpost avec numéro de tracking
- Pour l'international : via DHL Express avec numéro de suivi
- Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrables après expédition
Option 2 - Retrait en magasin :
- Retrait gratuit à notre magasin : 124C Chaussée de Ninove, 1080 Bruxelles
- Disponible après réception d'un email de confirmation
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. Ils vous sont communiqués de manière claire avant la validation finale de votre commande.
Délais de livraison :
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date de commande, vous pouvez nous contacter pour :
- Convenir d'un nouveau délai de livraison
- Ou annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours
Transfert des risques :
Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des biens. Si le produit est endommagé pendant le transport, c'est notre responsabilité.
Réception et vérification de votre colis :
Lors de la réception de votre colis, nous vous recommandons de :
- Vérifier l'état extérieur du colis en présence du livreur si possible
- En cas de dommage visible, formuler des réserves écrites sur le bon de livraison
- Nous contacter à info@matos.be dans les plus brefs délais (idéalement dans les 3 jours) avec photos à l'appui
Vous disposez d'un délai raisonnable pour examiner votre commande. Si vous constatez une anomalie (produit manquant, non-conforme, défectueux), vous pouvez nous contacter par email à info@matos.be en joignant votre numéro de commande et des photos si nécessaire.
Important : Votre droit à la garantie légale de conformité de 2 ans reste applicable même si vous n'avez pas émis de réserves à la livraison (voir article 8).
En cas de non-livraison : Si vous ne recevez pas votre commande dans les délais indiqués, contactez notre Service Clients à info@matos.be. Nous rechercherons votre colis auprès du transporteur.
En cas de perte avérée du colis :
- Nous procéderons à un nouvel envoi à nos frais (si le produit est encore disponible)
- Ou nous vous rembourserons intégralement dans un délai maximum de 14 jours Vous ne subirez aucun frais lié à cette situation.
8 – Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code civil belge (articles 1649bis à 1649nonies), d'une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien.
En cas de défaut de conformité :
Si le produit livré ne correspond pas à sa description, présente un défaut de fabrication ou ne fonctionne pas correctement, vous pouvez :
- Demander la réparation du produit
- Demander son remplacement
- Demander une réduction du prix
- Demander la résolution du contrat (annulation et remboursement)
Pour tout défaut apparaissant dans les 12 premiers mois suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire de notre part.
Exclusions :
Cette garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions
- L'usure normale du produit
- Les dommages causés par un accident, une négligence ou une mauvaise manipulation de votre part
Comment faire valoir vos droits :
Contactez-nous par email à info@matos.be en indiquant :
- Votre numéro de commande
- La nature du défaut constaté
- Des photos si possible
Nous vous indiquerons la procédure à suivre. Cette garantie légale s'applique sans préjudice de toute garantie commerciale que nous pourrions proposer.
9 – Responsabilité
"Matos", dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société "Matos" ne sera pas tenue responsable de tout retard ou problème d'exécution de ses obligations (livraison, etc.) lorsqu'il est dû à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté rendant la livraison impossible, tels que catastrophes naturelles, mauvais temps, incendie, explosions, inondations, grèves, accidents, guerres, émeutes, en cas d'impossibilité d'approvisionner le pays de livraison. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
10 – Données à caractère personnel
"Matos" s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque le Client passe commande sur le Site www.matos.be, Matos recueille les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Finalités du traitement :
Les données personnelles du Client sont utilisées pour :
- Traiter, livrer et gérer le paiement de sa commande
- Établir les factures Gérer les retours et la garantie
- Envoyer des informations relatives à nos produits ou promotions (avec possibilité de désinscription)
- Améliorer nos services
Vos droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez-nous à : info@matos.be ou par courrier à : 124C Chaussée de Ninove, 1080 Bruxelles, Belgique. "Matos" est et restera le seul propriétaire des données collectées sur son Site et ne vendra, ne louera, ni ne communiquera ces données à un tiers n'ayant pas de lien direct à son activité, sauf obligation légale.
11 – Archivage et preuve
"Matos" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de "Matos" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12 – Règlement des litiges
Le Site, son contenu, et toute relation entre un Client et "Matos" sont exclusivement soumis au Droit Belge. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à "Matos" (info@matos.be) afin de dégager une solution amiable.
Le Client peut également recourir gratuitement au service de médiation pour les consommateurs compétent : Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 1000 Bruxelles Site web : www.mediationconsommateur.be
À défaut de solution amiable, les Cours et Tribunaux Belges sont seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.
Dernière mise à jour :
24/11/2025 Contact : Matos Surf & Kite Shop SRL
Numéro d'entreprise : 0877.885.632
124C Chaussée de Ninove 1080 Bruxelles, Belgique
Email : info@matos.be
Téléphone : +3224106491